Mayotte 2026-2030 : pourquoi la zone franche globale est plus qu’une mesure de relance et ce que les investisseurs doivent en tirer

En bref  Depuis le 3 mars 2026, Mayotte cumule deux ruptures : un statut de Département-Région régi par l’article 73 de la Constitution

 et une zone franche globale à abattement de 100 % sur l’IS, l’IR, la CFE et la TFPB pour cinq ans (loi n° 2025-797, art. 38).  Coût budgétaire estimé par le Haut Conseil des finances publiques : 3,2 milliards d’euros, en sus d’un programme d’investissements publics de 3,9 milliards d’euros sur 2025-2031 .  La rupture analytique tient moins au taux à 100 % qu’à l’élargissement sectoriel : commerce, professions libérales et pêche maritime, jusqu’ici exclus du régime ZFANG, deviennent éligibles. Près de 5 750 unités légales mahoraises  sont concernées.  Comparaison utile : Madère (CIAM) plafonne son régime à 5 % d’IS sous conditions strictes de substance et d’export hors Portugal. Mayotte propose 0 % sans condition d’export, mais sur cinq ans seulement.  La thèse de cette tribune : la fenêtre 2026-2030 ne se joue pas sur l’optimisation fiscale, mais sur la capacité du tissu économique mahorais à transformer un stock de trésorerie libérée en investissement productif avant la falaise du 1er janvier 2031.

Une thèse contre-intuitive : Mayotte n’est pas devenue un paradis fiscal, elle est devenue un test de politique économique

Dans les dîners parisiens, le réflexe consiste à classer la zone franche globale de Mayotte dans la catégorie « niche fiscale ultramarine ». C’est une erreur de lecture. Ni les conditions d’éligibilité, ni la durée du dispositif, ni surtout l’écosystème institutionnel qui l’accompagne ne correspondent à la grammaire d’un paradis fiscal  qui, par construction, joue sur la mobilité des bases imposables, l’opacité des structures et la longue durée. Mayotte joue sur l’inverse : substance économique réelle exigée (PME implantées, salariés

présents), transparence (régime cadre exempté SA.60131 publiquement notifié à Bruxelles), durée bornée à cinq ans.

Ce que la France a mis en place sur ce territoire de 329 000 habitants   le département le plus pauvre de la République, dont le PIB par habitant est quatre fois inférieur à la moyenne nationale   est plutôt une expérimentation grandeur nature. La question que se posent désormais Bercy, Bruxelles et les observateurs des autres DOM est simple : un choc fiscal positif, combiné à un changement institutionnel et à 4 milliards d’euros d’investissements publics, peut-il déclencher une dynamique économique endogène sur un territoire qui en a jusqu’ici été incapable ?

La réponse, qui ne sera connue qu’autour de 2030, conditionne en partie l’avenir des dispositifs zonés en outre-mer.

Ce que ces chiffres racontent : Mayotte croît vite  +9,3 % en valeur en 2023 , +8,4 % en 2022  mais cette croissance est essentiellement portée par la dépense publique (administrations à 49,5 % du PIB) et par un rattrapage démographique. La valeur ajoutée du secteur marchand (1,15 Md€ en 2023 ) reste structurellement faible. Mayotte est, pour reprendre la formule du Cerom, « une économie en forte croissance mais encore en retrait des standards nationaux » .

À cet état initial s’ajoute un choc : le cyclone Chido, le 14 décembre 2024, dont le coût a été chiffré à 3,43 milliards d’euros par un rapport inter-inspections   soit l’équivalent d’une année entière de PIB du territoire détruite ou endommagée. C’est dans ce contexte que la loi de programmation a été conçue.

II. Le dispositif : ce qu’il dit, ce qu’il ne dit pas

L’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025  modifie, à titre dérogatoire et pour Mayotte uniquement, trois articles du Code général des impôts :

• Article 44 quaterdecies (impôt sur les bénéfices) : abattement porté de 50 % (régime de droit commun ZFANG) à 100 %, plafond de 150 000 € supprimé.

• Article 1388 quinquies (TFPB) : abattement porté de 50 % à 100 %.

• Article 1466 F (CFE) : abattement porté de 80 % à 100 %.

Le champ sectoriel, jusqu’ici aligné sur l’article 199 undecies B du CGI (régime Girardin), est élargi à l’ensemble des secteurs d’activité, à la seule exception de ceux exclus par l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014  : industrie sidérurgique, fibres synthétiques, charbon, certains transports, secteur financier en aide au fonctionnement, exportations vers pays tiers. Le BOFiP du 4 février 2026  a confirmé l’inclusion expresse de la pêche maritime (au titre des activités commerciales) et de l’aquaculture (au titre des activités agricoles).

Conditions cumulatives  : moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ; - régime réel d’imposition (ou micro-BIC, micro-BNC, micro-BA, sauf option pour le versement libératoire de l’IR).

Calendrier  :  IR : impositions 2025-2029 ;  IS : exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; TFPB et CFE : impositions 2026-2030 ; abrogation au 1er janvier 2031.

Ce que le dispositif ne dit pas  et qui mérite l’attention : le législateur n’a pas prévu de clause de revoyure ni de mécanisme automatique de prorogation. La sortie du dispositif au 1er janvier 2031 sera donc un choix politique, à arbitrer dans la loi de finances pour 2031  c’est-à-dire dans un contexte budgétaire dont nul ne peut aujourd’hui préjuger.

III. La vraie rupture n’est pas le taux, c’est le périmètre

L’analyse fiscale de surface se concentre sur le passage de 50 % à 100 % d’abattement. Cette lecture est incomplète.

Dans le régime ZFANG de droit commun, le taux majoré de 100 % sur la fiscalité locale était déjà acquis pour Mayotte et la Guyane . La nouveauté la plus structurante n’est donc pas le taux. Elle est la suppression des exclusions sectorielles héritées du périmètre Girardin.

Concrètement, sont désormais éligibles à Mayotte :

le commerce de détail (jusqu’ici exclu) secteur qui concentre la majorité des unités marchandes mahoraises et 65 % des créations d’entreprises individuelles par les femmes  ;

• les professions libérales au sens large  médecins, avocats, experts-comptables, architectes, conseils  exclues depuis la réforme de 2019 ;

• la pêche maritime et l’aquaculture, requalifiées dans le dispositif ;

• la navigation de croisière, l’immobilier, la santé, la banque-assurance au cas par cas (sous réserve des restrictions du RGEC).

Pour mesurer ce que cela représente, on peut se référer aux 5 750 unités légales mahoraises marchandes recensées par l’Insee en 2022, qui généraient 910 millions d’euros de valeur ajoutée pour 3,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires . Une part substantielle de ces entreprises, jusqu’ici hors du périmètre ZFANG, bascule dans le dispositif. Le chiffrage exact reste à faire, l'Insee Mayotte n’a pas encore publié de ventilation post-réforme  mais l’ordre de grandeur est sans précédent depuis la création du régime ZFANG en 2019.

IV. Comparaison internationale : ce que Mayotte n’est pas

Pour situer le dispositif, il est éclairant de le comparer aux deux régimes ultra-périphériques européens les plus connus.

Madère (Centre international d’affaires, CIAM)  : taux d’IS de 5 % (vs 21 % au Portugal continental), dispositif ouvert depuis 1980, prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 pour les nouveaux entrants, avec effets jusqu’en 2033. Conditions strictes : création d’au moins 1 à 5 emplois selon les seuils, investissement minimum de 75 000 € en immobilisations, plafonds de revenu imposable indexés sur le nombre d’emplois. Surtout, le régime est tourné vers l’export : il bénéficie aux opérations conclues avec des non-résidents portugais. En 2018, le CIAM représentait 13,3 % des recettes fiscales totales de l’archipel et près de 3 000 emplois .

Açores : zone franche industrielle de Santa Maria, statut de région ultrapériphérique, taux d’IS minoré dans le cadre du même régime portugais.

Maurice (hors UE) : taux d’IS standard à 15 %, régime des Global Business Companies à fiscalité allégée, mais avec exigences de substance renforcées depuis les réformes anti-BEPS.

Mayotte se distingue sur trois points :

Un taux marginal à 0 %, et non 5 %  ce qui en fait, stricto sensu, le régime ultrapériphérique le plus généreux d’Europe.

1. Aucune condition d’export : les opérations avec des résidents fiscaux français bénéficient pleinement du dispositif. À Madère, c’est l’inverse  le régime ne s’applique pas aux opérations conclues avec des résidents portugais.

2. Une durée beaucoup plus courte : cinq ans à Mayotte, contre plus de quarante ans cumulés à Madère.

Cette troisième différence est décisive. Madère a construit son écosystème d’investissement sur la visibilité longue du régime. Mayotte fait le pari inverse : un choc bref et puissant. La question stratégique pour les investisseurs n’est donc pas « combien je gagne ? » mais « comment j’amortis mon implantation sur cinq ans ? ».

V. Le statut Département-Région : un effet de simplification souvent sous-estimé

La loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 , complétée par le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 , substitue à l’ancien conseil départemental-régional une collectivité unique régie par l’article 73, dotée d’une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans dans cinq sections électorales adossées aux intercommunalités, avec scrutin de liste unique et prime majoritaire de 10 sièges .

Pour les entreprises, l’effet pratique est triple :

• Simplification du dialogue institutionnel : un président, une assemblée, un exécutif. Les arbitrages entre soutiens départementaux et régionaux disparaissent. Les fonds européens (FEDER, FSE+, FEAMPA) sont gérés par une autorité unique, ce qui devrait fluidifier l’accès aux cofinancements.

• Concentration des leviers fiscaux locaux : la nouvelle assemblée hérite de la capacité à délibérer sur les abattements de fiscalité locale (article 1639 A bis du CGI), pour les parts antérieurement départementales et régionales. Les communes et intercommunalités conservent leurs prérogatives propres.

• Rôle renforcé du préfet jusqu’au 31 décembre 2030 : le représentant de l’État dirige l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte . Cette concentration est inhabituelle dans une collectivité de l’article 73  elle traduit l’urgence d’une refondation pilotée.

À cela s’ajoutent des dispositions complémentaires : classement intégral du territoire en QPV jusqu’au 1er janvier 2030, TGAP maintenue à zéro jusqu’en 2030, alignement

complet du SMIC sur le niveau hexagonal en 2027 (au lieu de 2031 initialement prévu) . C’est cet écosystème  fiscal, institutionnel et social  qui constitue la véritable proposition de valeur du territoire.

VI. Trois paramètres d'exécution rarement analysés

Au-delà du cadre législatif, trois paramètres d'exécution conditionnent l'efficacité du dispositif.

1. La compensation aux collectivités locales

L'abattement à 100 % de TFPB et de CFE prive les communes, intercommunalités et la nouvelle assemblée de Mayotte d'une partie de leurs recettes. La loi prévoit une compensation par l'État, mais ses modalités base de référence, indexation, durée n'ont pas encore été précisées par voie réglementaire. Pour des communes mahoraises déjà fragiles financièrement, c'est un point de vigilance majeur.

2. La capacité d'absorption du tissu économique

Une zone franche fiscale ne crée pas, par elle-même, des entreprises performantes. Or les créations d'entreprises à Mayotte ont chuté de 13 % en 2024, un signal préoccupant qui précède le cyclone et n'a pas encore été démenti par les chiffres 2025. Si le dispositif ne s'accompagne pas d'un effort massif de structuration foncier économique, ingénierie de projet, formation , l'allègement fiscal risque de profiter aux entreprises déjà installées sans déclencher de dynamique entrepreneuriale.

3. L'absence de conditionnalité emploi

L'élargissement du dispositif aux professions libérales et au commerce intervient sans exigence de création d'emplois, contrairement au modèle madérien qui conditionne l'accès au taux de 5 % par l'embauche de 1 à 5 salariés dans les six premiers mois d'activité. Ce choix résulte d'un arbitrage explicite : dans un tissu économique où 70 % des entreprises fonctionnent sans salarié et où la valeur ajoutée marchande s'établit à 1,15 Md€ pour 3,1 Md€ de chiffre d'affaires, imposer des seuils d'embauche aurait mécaniquement exclu une part substantielle des bénéficiaires potentiels.

Mais l'absence de conditionnalité transfère le risque vers l'effet d'aubaine. Face à une fenêtre temporelle bornée (2026–2030) et à l'incertitude post-dispositif, la rationalité économique privilégie la sécurisation patrimoniale distribution, thésaurisation, diversification géographique plutôt que l'investissement en masse salariale. Les évaluations des zones franches DOM antérieures corroborent cette dynamique : entre 2019 et 2024, les dispositifs ZFANG ont généré une progression de l'emploi salarié de l'ordre de +2 à 5 %, significativement en deçà des projections initiales.

À Mayotte, trois facteurs structurels amplifient ce risque. Premièrement, les secteurs nouvellement éligibles — commerce de gros, professions libérales affichent un faible ratio emplois/chiffre d'affaires. Deuxièmement, le vivier de main-d'œuvre qualifiée reste contraint. Troisièmement, le taux d'emploi féminin (23 % contre 67 % en moyenne nationale) reflète moins une sous-utilisation de l'offre de travail que des blocages structurels niveau de formation, contraintes de garde d'enfants, prévalence de l'économie informelle que la seule incitation fiscale ne peut lever.

Le rapport intermédiaire du comité de suivi, attendu à l'horizon 2028, devra établir un diagnostic précis : ratio fiscalité épargnée/emplois salariés créés par secteur, part des bénéficiaires ayant procédé à des embauches nettes, répartition sectorielle des créations de postes. Si l'effet emploi s'avère marginal, une conditionnalité progressive pour les exercices 2029–2030 calibrée sur le modèle madérien et modulée selon la taille des entreprises pourrait être envisagée, non comme sanction, mais comme mécanisme d'orientation de la trésorerie libérée vers l'investissement productif.

VII. Recommandations opérationnelles

Pour les entreprises et les conseils, la fenêtre 2026-2030 se gère en quatre temps.

À court terme (2026) cartographie : recenser les entités du groupe situées à Mayotte, vérifier le respect des seuils PME au sens du RGEC (effectifs et CA consolidés en cas de liens capitalistiques), identifier les activités mixtes nécessitant une ventilation comptable, intégrer la mention du régime cadre exempté SA.60131 dans les déclarations.

À moyen terme (2026-2028)  réinvestissement : la trésorerie libérée par la zone franche doit prioritairement servir à reconstituer l'outil productif post-Chido, à financer la transition énergétique (éligible au CIIPOM), à investir dans la formation. Le cumul avec la défiscalisation Girardin et le CIIPOM reste possible sous plafonds européens un montage à sécuriser au cas par cas.

À l'horizon 2028 préparation de la falaise : à mi-parcours, le rapport du comité de suivi donnera des indications sur la trajectoire post-2030. Anticiper trois scénarios : prorogation à l'identique, retour au régime ZFANG de droit commun, dispositif de transition dégressif et calibrer les business plans en conséquence.

À l'horizon 2030  décision stratégique : pour les groupes ayant calibré leur implantation sur la zone franche, la fin du dispositif imposera une révision du modèle. Trois options : maintien de l'implantation si la valeur intrinsèque du territoire justifie la perte fiscale, redéploiement géographique vers d'autres territoires ultramarins bénéficiant de dispositifs fiscaux (La Réunion, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie), ou retrait progressif. Cette décision stratégique nécessite dès aujourd'hui une modélisation financière intégrant trois hypothèses : taux d'IS post-2030 (retour à 25 %), coût de redéploiement éventuel, et valorisation actualisée des flux de trésorerie sur 10 ans.

Mayotte 2026-2030 : une reconfiguration institutionnelle et fiscale inédite

La combinaison d'un statut de Département-Région régi par l'article 73, d'une zone franche globale à abattement de 100 % sur cinq ans, et d'un programme d'investissements publics de 4 milliards d'euros constitue une reconfiguration sans précédent dans le droit français des collectivités ultramarines. L'échéance du 1er janvier 2031 structure désormais l'ensemble des décisions économiques du territoire : réinvestissement des flux de trésorerie libérés, arbitrages patrimoniaux des dirigeants, stratégies d'implantation des groupes.

Trois enseignements émergeront de cette période.

Le premier concerne l'efficacité des incitations fiscales temporaires dans un contexte post-catastrophe. Le dispositif repose sur l'hypothèse que la suppression de l'impôt sur les bénéfices, de la TFPB et de la CFE déclenchera une dynamique entrepreneuriale endogène. Les données de l'Insee Mayotte collectées entre 2026 et 2030 créations d'entreprises, évolution de l'emploi salarié, investissements productifs permettront une évaluation empirique de cette hypothèse, comparée aux trajectoires observées dans d'autres zones franches DOM ou dans des régimes ultrapériphériques européens comme Madère.

Le deuxième porte sur l'articulation entre réforme institutionnelle et relance économique. Le passage au statut de Département-Région et la concentration temporaire des pouvoirs du préfet créent un cadre institutionnel inédit. L'efficacité de cette gouvernance simplifiée accélération des projets d'infrastructures, fluidité de l'accès aux fonds européens, coordination État-collectivité constituera un retour d'expérience pour d'autres territoires ultramarins confrontés à des chocs exogènes.

Le troisième concerne la gestion de la sortie du dispositif. La transition entre un régime à 0 % d'IS/IR/TFPB/CFE et un retour au droit commun ou à un dispositif intermédiaire déterminera la pérennité des implantations. Les modalités de cette transition, qu'elles prennent la forme d'une prorogation, d'un mécanisme dégressif ou d'un retour sec au régime ZFANG de droit commun, feront l'objet d'un arbitrage politique à l'horizon 2029-2030, dans un contexte budgétaire qui reste à définir.

Pour les acteurs économiques implantés à Mayotte ou envisageant une implantation, la fenêtre 2026-2030 impose une double lecture : opportunité fiscale immédiate et risque de discontinuité structurelle post-2031. La valorisation de cette opportunité dépend moins du taux d'abattement lui-même que de la capacité à construire, dans ce laps de temps, une proposition de valeur économique qui survive à la disparition de l'avantage fiscal.

Sources principales : Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (JORF 12/08/2025) • BOFiP 04/02/2026 • Insee Flash Mayotte n° 199 (11/2025) • HCFP • RFF Lawyers Guide Madère 2025 • Régime cadre SA.60131 Avertissement : Analyse au 15/05/2026. Ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement. Consultation d'un professionnel qualifié indispensable avant toute décision.